Conditions générales
Dernière mise à jour : 2026
1. Introduction
Bienvenue chez MbiyoPay. En utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales. MbiyoPay est une société S.A.R.L.U fournissant des services financiers via des partenaires réglementés.
2. Services
MbiyoPay offre des services financiers incluant :
- Comptes multidevises (EUR, USD, GBP, NGN, etc.)
- Paiements en ligne et POS
- Cartes bancaires virtuelles
- Payouts internationaux et transferts
- API pour intégration sur sites et apps
- Conversion crypto/fiat
- Mobile money supporté à travers plusieurs pays africains
3. Acceptation
En utilisant MbiyoPay, vous acceptez de fournir des informations exactes, de respecter les lois locales et internationales, et de suivre nos politiques KYC et AML.
4. Eligibilité
- Vous devez être majeur selon la législation de votre pays (≥18 ans)
- Vous ne devez pas figurer sur une liste de sanctions ou être impliqué dans une activité illégale
5. Compte et Sécurité
- Chaque utilisateur doit créer un compte unique et sécurisé
- Les informations de connexion sont confidentielles
- Toute activité suspecte doit être immédiatement signalée à MbiyoPay
6. Vérification KYC et AML
- Tous les utilisateurs doivent fournir des documents valides pour l’activation du compte
- MbiyoPay peut refuser ou suspendre des comptes à haut risque
- Les fonds peuvent être gelés si nécessaire pour conformité
7. Utilisation autorisée
Vous acceptez d’utiliser MbiyoPay uniquement pour des activités légales et légitimes.
Les activités interdites incluent :
- Blanchiment d’argent et financement du terrorisme
- Escroquerie, Ponzi, HYIP illégal
- Transactions liées au dark web ou à la cybercriminalité
- Utilisation de mixeurs crypto non autorisés
8. Limites et frais
- Les limites de transaction et frais sont détaillés sur notre site et peuvent changer avec préavis
- Les frais peuvent inclure : conversion, transfert, API usage, paiements internationaux
9. Transferts internationaux
- MbiyoPay effectue les transferts via des partenaires réglementés
- Les délais et taux de change dépendent des prestataires partenaires
- Les transactions internationales peuvent être soumises à des vérifications supplémentaires
10. Crypto
- Les transactions crypto doivent être conformes aux règles AML
- Les utilisateurs doivent fournir la traçabilité des fonds
- Les crypto-mixers et services anonymisants sont interdits
11. Confidentialité
- Toutes les données clients sont protégées selon RGPD et législation applicable
- MbiyoPay peut partager des informations uniquement pour conformité légale ou partenariat
12. Responsabilité
- MbiyoPay n’est pas responsable des pertes indirectes ou imprévues
- Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte
- Les transactions irréversibles (crypto, transfert) sont sous la responsabilité de l’utilisateur
13. Modifications
- MbiyoPay peut modifier ces Conditions à tout moment
- Les changements seront communiqués via email ou sur le site web
14. Résiliation
- MbiyoPay peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation de ces conditions ou suspicion d’activité illégale
15. Droit applicable
- Ces Conditions sont régies par la loi de la République Démocratique du Congo
16. Contact
- Email : info@mbiyopay.com
- Adresse : Av. Petro Congo, Q/Abattoir, C/Masina, V/Kinshasa, P/Kinshasa